regroupement et rapprochement familial

Les conditions de patronage sont différentes pour les américains et les résidents permanents. espace personnel. Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources. Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage ; 3. les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans. Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Beaucoup. Cependant, ce dispositif n’est pas applicable à tous les étrangers. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du et l'ensemble des caractéristiques du logement. C’est-à-dire qu’un des enfants mineurs peut ne pas rejoindre le parent étranger installé en France. site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de … Ils peuvent donc d’ores et déjà demander à être rejoints par leurs parents. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. * Quel est le nom de votre association ? Regroupement familial : conditions et procédure La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. d’inactivité. Logement et regroupement familial Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne dispose pas, ou ne disposera pas à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. C'est Alice au Pays des Merveilles en France". La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. C’était pour le fric, c’est tout. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Par ailleurs, la grande majorité des titres de séjour délivrés pour motif familial le sont pour la famille des Français : sur les 89 124 entrées à titre familial, 49 559 concernent la famille de personnes françaises, et surtout leurs conjoints (39 946) ou leurs parents (9 361), selon le ministère de l’intérieur. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. La famille doit résider à l'étranger. Regroupement ou réunification familiale : que prévoit le projet de loi asile et immigration . Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Une erreur technique s'est produite. L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Le dépôt de la demande de regroupement familial. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux. Votre abonnement a bien été pris en compte. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? … Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. devez Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic . simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le Monde, par Baptiste Decharme, le 18/04/2018. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Regroupement familial. Public concerné : Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. En 1970, la notion de regroupement familial permet d'introduir… être connecté(e) à Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander une réunification familiale . La « réunification familiale » serait élargie aux mineurs, qui pourraient faire venir leurs frères et leurs sœurs. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Merci de réessayer ultérieurement. Cerfa n° 11436*05 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. Une seule et unique raison motiva la France : que les salaires des immigrés ne partent pas à l’étranger. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. ... Je veux juste voir ma femme et mon fils de 3 ans parce que c’est mon droit. le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. En cas de refus, la décision doit être motivée. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le regroupement familial, quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation.

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